Mentions légales

0. Définitions

  • Site : le site internet www.codurable.com
  • Utilisateur : toute personne morale ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le Site.
  • Client: toute personne morale ou personne physique en relation contractuelle avec Codurable
  • Contenu : Ensemble des informations présentes sur le Site, notamment textes – images – vidéos , etc.

 

1. Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

  • Propriétaire : 
    • Codurable – SARL au capital de XXX€ – en cours d’immatriculation –
    • SIRET: -en cours-
    • Adresse du siège social: -en cours-
    • Email: admin@codurable.com
    • Téléphone:  -en cours-
    • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : -en cours –
    • Numéro individuel d’identification fiscale: – en cours –
  • Directeur de publication / responsable rédaction / Webmaster :
    • le représentant légal de Codurable
    •  contacts: admin@codurable.com
  • Délégué à la protection des données (DPO) : 
    • le représentant légal de Codurable
    • contacts: admin@codurable.com
  • Hébergeur :
    • o2switch – SARL au capital de 100 000 euros. SIRET 510 909 80700024
    • Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
    •  Tel: 04 44 44 60 40

 

2. Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

Utilisation du Site

L’utilisation du site www.codurable.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) ci-après.

L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour, et de ne rien entreprendre qui puisse nuire au fonctionnement réputé normal du Site.

Ce Site internet est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, sans communication préalable aux Utilisateurs.

Le site www.codurable.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Codurable détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons etc. qui ne sont pas libres de droits.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Codurable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Le Site www.codurable.com a pour objet de fournir une information sur la société Codurable.

Codurable est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie sur le Site. A ce titre, Codurable s’efforce que ce Site contienne des informations à jour.  Toutefois, les informations indiquées sur le Site ne sont pas exhaustives, sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés ou mises à jour sans préavis.

Codurable ne peut en aucune façon être tenu responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans les informations indiquées sur le Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui fournissent ces informations, ou qu’elles soient la conséquence d’incidents informatiques volontaires ou involontaires, ou d’erreurs.

Codurable ne peut en aucune façon être tenu responsable des dommages, directs et indirects, causés à l’Utilisateur ou à des tiers, suite à l’accès au Site ou au non accès au Site, quelles qu’en soient les causes.

Codurable ne peut en aucune façon être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Enfin, le site www.codurable.com peut contenir des liens hypertextes et de renvois vers d’autres sites internet tiers. Codurable ne peut en aucune façon être tenu responsable d’interactions avec les sites tiers.

 

3. Utilisation des données personnelles

Le terme « données personnelles » (ou « informations personnelles ») est définit comme suit : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont ici le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

En utilisant ce Site, l’Utilisateur reconnait qu’il est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), et qu’il accepte la politique de gestion des données personnelles applicable dans le cadre de son utilisation du Site.

3.1 Responsabilités relatives aux données personnelles

Concernant les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise Codurable, représentée par son représentant légal:

– responsable sur les questions de protection des données personnelles : admin@codurable.com
– Numéro CNIL : -en cours de déclaration-

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Codurable s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de préciser à l’Utilisateur et au Client les finalités des traitements de données, de collecter leurs consentements actifs, de leur fournir une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

3.2 Types de données collectées et conservation

Codurable n’utilise aucune « donnée sensible » définie par la règlementation en vigueur.

Codurable est susceptible de collecter, d’utiliser et de conserver des « données personnelles » des Utilisateurs du Site et de ses Clients, pour les finalités ci dessous:

  • pour permettre le fonctionnement technique dit normal du Site (navigation normale des Utilisateurs, amélioration du contenu et de la navigation, sécurité informatique, analyse statistique des utilisations du Site) : données de connexion et d’utilisation, matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP,  login et mot de passe de l’Utilisateur sur le Site, pages consultées, recherches effectuées…
  • pour permettre la gestion commerciale (bases de données Client, des actions de démarchage, de relation contractuelle, d’enquêtes satisfaction) : données de contact de l’Utilisateur et du Client (tels que nom, prénom, téléphone, email, etc.) et informations volontairement transmises au travers des formulaires présents sur le Site (tels que quizz, contacts).  

Codurable s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour les finalités mentionnées ci dessus, et si nécessaire pour répondre à une obligation légale.

Concernant la conservation des données personnelles, Codurable se donne les règles suivantes :

– Les données personnelles collectées avec une finalité de bonne gestion technique du site seront conservées uniquement le temps indispensable au fonctionnement dit normal du Site pour la navigation de l’Utilisateur, dans le respect de la règlementation.

– Les données personnelles collectées avec une finalité commerciale seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle ou de leur collecte.

– Les données personnelles collectées avec une finalité d’analyse statistique du site seront conservées pendant une période maximale de 5 ans.

3.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs et Clients disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Codurable devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Codurable utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Codurable à l’adresse du DPO (voir mentions légales ci dessus).

Dans ce cas, l’Utilisateur devra indiquer à Codurable les Données Personnelles qu’il souhaite que Codurable corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité en vigueur (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, une réclamation peut être déposée auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

3.4 Non-communication des données personnelles

Codurable s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, Codurable reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Codurable et des sous-traitants (prestataires de services), à condition que ce soit exclusivement afin de réaliser les finalités mentionnées dans la présente politique.

Codurable s’engage à ce qu’aucune information personnelle ne soit publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Codurable ou du Site www.codurable.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation vis à vis de l’Utilisateur.

3.5 Protection informatique

Codurable s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables visant à les protéger les données personnelles des Utilisateurs et des Clients, notamment contre les risques de perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les mesures raisonnables mises en place par Codurable correspondent à la protection des réseaux par des dispositifs standards, tels que l’encryption et mot de passe, un certificat SLL (site en https), les divers moyens informatiques de sécurité mis en place par l’hébergeur O2switch, ainsi que des sauvegardes régulières.

Toutefois, quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre, et en conséquence Codurable ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels liés à ce sujet au delà des mesures raisonnables mises en place.

3.6 Notification d’incident

Comme prévu par la règlementation, si un incident impactait l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur ou du Client est porté à la connaissance de Codurable (brèche informatique, etc.), Codurable informera dans un délai raisonnable les personnes potentiellement impactées par l’incident et leur communiquera notamment : les informations personnelles concernées, la nature de l’incident, ainsi que les mesures de corrections prises par Codurable et par ses prestataires.

Ces procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales prévues par le RGPD.

Codurable propose aussi d’informer ses Utilisateurs et Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

 

4. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

4.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Codurable l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Codurable l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Codurable ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour www.codurable.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Codurable pourra faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux  figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.codurable.com dépose ce type de cookies.

Article 4.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Codurable peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à www.codurable.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention Codurable et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

5. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site www.codurable.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Paris.